Arrêté du 17 décembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 17 décembre 2010 fixant la contribution visée à l'article R. 1432-74 du code de la santé publique versée par les agences régionales de santé à leurs comités d'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Le montant de la contribution visée à l'article R. 1432-74 du code de la santé publique versée par l'agence régionale de santé au comité d'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence est fixé à 1 % des montants inscrits au compte 641 du budget de l'agence régionale de santé.
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