Arrêté du 17 décembre 2010 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un centre hospitalier à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté de l'ARS d'Ile-de-France n° 10-114 bis du 26 août 2010 portant création de l'EPS Groupement hospitalier intercommunal du Vexin, suite à fusion de l'EPS centre hospitalier du Vexin et de l'Etablissement public Jean-Baptiste Cartry ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé « Groupement hospitalier intercommunal du Vexin », issu de la fusion du centre hospitalier du Vexin et de l'Etablissement public Jean-Baptiste Cartry, est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2011.
Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon