Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation de l'organisme professionnel COOP de France à collecter la taxe d'apprentissage
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2010 |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu la convention de coopération conclue le 8 décembre 2010 entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et COOP de France ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 1er octobre 2010,
Arrête :
COOP de France est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
COOP de France est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention (1) à laquelle elle est liée.