Arrêté du 16 décembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation de l'organisme professionnel COOP de France à collecter la taxe d'apprentissage
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2010
Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
COOP de France est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.
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