Arrêté du 16 décembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation de l'organisme professionnel COOP de France à collecter la taxe d'apprentissage
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2010
Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention (1) à laquelle elle est liée.
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