Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2010 |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code forestier et ses articles L. 221-4, L. 221-5, L. 221-10 et R. 221-5 à R. 221-40,
Arrête :
L'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet de département.
Quinze jours au moins avant la date arrêtée pour l'élection, le titulaire du marché national, signé avec le Centre national de la propriété forestière, pour les élections des conseillers envoie à chacun des électeurs :
― un bulletin de vote portant au recto les nom et prénom des candidats aux fonctions de conseillers titulaires et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique des candidats aux fonctions de conseiller titulaire en indiquant la catégorie dans laquelle ils se présentent (celle des propriétaires signataires d'un plan simple de gestion ou bien celle des signataires d'un autre document de gestion durable). Le bulletin de vote peut porter, le cas échéant, les références aux organisations syndicales ou professionnelles sous le patronage desquelles les candidats se présentent. Il comporte au verso une instruction de vote précisant que l'électeur doit laisser subsister sur le bulletin un nombre de candidats titulaires au plus égal à celui des sièges à pourvoir dans le département par catégorie, le choix ne s'exerçant que sur les candidats titulaires. Cette instruction décrit également les autres modalités matérielles du vote ;
― une enveloppe électorale ne comportant aucun signe distinctif, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'intéressé ;
― un pli prêt à poster portant au recto les indications suivantes :
― l'adresse de la préfecture de département où aura lieu le dépouillement ;
― la mention : « élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière » ;
― la mention : « vote par correspondance, scrutin du 7 juin 2011 » ;
― l'électeur doit inscrire ses nom, prénom et adresse au verso, ou, le cas échéant, le nom de la personne morale ou de l'indivision qu'il représente et son adresse ; une étiquette ou une pré-impression portant les mêmes mentions peut être apposée en lieu et place ;
― une note d'information sur le Centre national de la propriété forestière pourra être jointe à cet envoi avec, au verso, les déclarations, individuelles ou groupées, des candidats qui souhaiteraient s'adresser aux électeurs.
Lorsqu'un électeur représente plusieurs personnes morales ou indivises, il reçoit à ce titre autant de bulletins de vote et de jeux d'enveloppes qu'il a de mandats.
Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture de département, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si ce n'est déjà réalisé par une étiquette ou préimprimé.
Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture du département au plus tard le jour du dépouillement, avant l'heure fixée par la préfecture pour ce dépouillement.