Arrêté du 21 décembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2010
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Les dispositions instituées à l'article 1er ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
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