Arrêté du 23 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2023 |
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrêtent :
En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, le nombre total d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne peut excéder 66.
Le nombre maximal d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie de deuxième groupe est fixé à 4, dont 1 permettant d'accéder à l'échelon spécial ;
Le nombre maximal d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de deuxième catégorie prévu à l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est fixé à 62.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
L'article 3 du décret renvoie à un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget la fixation du nombre d'emplois au trois niveaux. C'est l'objet d'un arrêté du 23 décembre 2010, qui limite à 104 le nombre total d'emplois, dont 40 pour la première catégorie et 15 pour les emplois donnant l'accès à l'échelon spécial.