Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports et définissant les déplacements éligibles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2010 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-9 ;
Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;
Vu le décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Considérant la difficulté particulière d'accès à une partie du territoire de la Guyane ;
Considérant la mise en œuvre d'aides du conseil régional aux déplacements par les services aériens réguliers intérieurs à la Guyane,
Arrêtent :
Seuls sont éligibles, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, les déplacements effectués à l'intérieur de la Guyane entre les communes de :
― Cayenne et Maripasoula ;
― Cayenne et Grand-Santi ;
― Cayenne et Saül ;
― Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi ;
― Saül et Maripasoula.
Pour l'application du présent arrêté, ne sont éligibles que les déplacements effectués en transport aérien public régulier.
Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme D..., attachée territoriale, exerçait les fonctions de secrétaire de mairie de la commune de Montreuil-sur-Ille ; que, sur le fondement d'un document présenté comme un arrêté du 13 décembre 2010 la nommant attaché territorial principal à compter du 1er janvier 2008, elle a perçu un salaire correspondant à son nouveau grade jusqu'au 1er mai 2012, date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite ; que, le 26 octobre 2012, à […] 13 décembre 2010 la promouvant au grade d'attaché principal, également produit par la requérante, dont elle a estimé qu'il n'avait pas été réellement signé par le maire, alors même qu'il était revêtu de la " griffe " représentant sa signature ;