Article 3 de l'Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale

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Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale exercent leur mission dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel elles sont implantées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

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