Arrêté du 23 décembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 23 décembre 2010 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2010
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
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