Arrêté du 23 décembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 23 décembre 2010 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2010
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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