Arrêté du 15 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2010 |
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| Dernière modification : | 30 décembre 2010 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (UE) n° 317/2010 de la Commission du 16 avril 2010 portant adoption des éléments du module complémentaire 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées pour l'enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil ;
Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le visa n° 2011X005EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général n° 15/D 131 du comité du label du 16 février 2010 accordé au module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
Vu la délibération n° 2010-424 du 16 novembre 2010 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2011 et concernera près de 38 000 personnes de quinze à soixante-quatre ans.
Le traitement prévu à l'article 1er a pour objectif de décrire la situation sur le marché du travail des personnes handicapées et de la comparer à celle du reste de la population en âge de travailler.
Les catégories d'informations traitées concernent :
― les problèmes de santé de longue durée et les difficultés dans les activités de base (marcher, voir, entendre, etc.) ;
― les limitations dans le travail en lien avec ces problèmes de santé ou ces difficultés ;
― l'utilisation ou le besoin d'assistance (humaine, technique ou organisationnelle) dans le travail en raison des problèmes de santé ou des difficultés dans les activités de base ;
― les limitations dans le travail pour d'autres raisons (responsabilités familiales, manque de qualification, etc.).