Arrêté du 17 décembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2010
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Version12/07/2013
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Version01/02/2019
Entrée en vigueur le 1 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 8
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour CMA France lorsque cet emprunt est inférieur ou égal à 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe pour frais de chambres perçu par CMA France.
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