Arrêté du 22 décembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux indemnités de frais de séjour des administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ainsi que des administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 1992Art. 6
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