Arrêté du 22 décembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux indemnités de frais de séjour des administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ainsi que des administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2010
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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