Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2010 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 novembre 2010,
Arrêtent :
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2011 aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,26 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 43 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,69 %.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
On perçoit aisément l'enjeu de la nomenclature et, le cas échéant, de la constitution de groupes de risques par la commission AT/MP. […] Un arrêté du 21 octobre 2010 a toutefois regroupé ces trois activités dans une même catégorie de risque de la nomenclature logiquement dénommée « abattage de bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie ». En conséquence, un arrêté du 27 décembre 2010 a fixé, pour 2011, un taux net collectif unique pour ce code-risque – 6,3 %.