Arrêté du 13 décembre 2010 relatif au diplôme de compétence en langue des signes française
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 23 décembre 2010 |
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Dernière modification : | 23 décembre 2010 |
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 338-33 à D. 338-42 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 décembre 2010,
Arrête :
Le diplôme de compétence en langue atteste les compétences dans la langue des signes française. Il est assorti de la mention de l'un des quatre niveaux suivants de compétence langagière du cadre européen commun de référence pour les langues : A2, B1, B2 et C1. Le niveau B1 est subdivisé en B1.1 et B1.2, conformément au cadre précité.
Les compétences requises pour l'obtention de chacun des quatre niveaux fixés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté et par les référentiels de langue figurant en annexe II consultable sur le site du CNDP.
L'obtention d'un niveau ne fait pas obstacle à la présentation de l'examen en vue d'un niveau supérieur.