Arrêté du 10 décembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIsualisation de la DOcumentation Cadastrale (VIDOC) »
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Version30/12/2010
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIDOC » est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
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