Arrêté du 10 décembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIsualisation de la DOcumentation Cadastrale (VIDOC) »
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2010
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Le traitement permet aux agents de la direction générale des finances publiques habilités en charge des missions foncières de bénéficier d'un accès dématérialisé aux documents suivants :
― les procès-verbaux d'évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties ;
― les déclarations des propriétés bâties ;
― les fiches de calcul et les fiches d'évaluation s'y rapportant.
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