Arrêté du 10 décembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIsualisation de la DOcumentation Cadastrale (VIDOC) »
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. ― S'agissant des données de connexion de l'agent :
― nom et prénom de l'agent ;
― numéro d'identification professionnel de l'agent ;
― service ou structure de rattachement de l'agent ;
― horodatage de la consultation et éléments consultés.
II. ― S'agissant des données relatives à la documentation foncière :
― nom, prénom et dénomination sociale du propriétaire du local ;
― nom et prénom du conjoint ;
― nom ou dénomination sociale de l'occupant du local ;
― données relatives à la localisation géographique et cadastrale de la commune ;
― données relatives à la localisation géographique et cadastrale du local ;
― données relatives à l'affectation, à la consistance et aux éléments de confort du local ainsi qu'aux changements affectant ces éléments.