Arrêté du 21 décembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2010
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Le programme annuel de contrôles a posteriori et d'audits prévu à l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé est réalisé, en tant que de besoin, avec le concours de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier.
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