Arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'un poste comptable dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1273 du 25 octobre 2010 relatif au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital de Saint-Maurice ;
Vu le décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010 relatif à l'hôpital national de Saint-Maurice et au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Il est créé un poste comptable implanté à Paris et dénommé « Trésorerie du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts » est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Les compétences précédemment attribuées à l'agent comptable du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.