Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 2017 |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La trésorerie des non-résidents, actuellement rattachée à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, est transférée à la direction des impôts des non-résidents.
Les compétences précédemment attribuées au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis relatives aux opérations de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le directeur de la direction des impôts des non-résidents.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
[…] Si nous nous reportons à l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la DRESG, l'article 2 précise que cette direction se borne à assurer, pour certains fonctionnaires de la DGFip : « 1° Les missions concourant à la cessation de fonctions, à l'information et à la détermination des droits à pension ». Autrement dit, la Mission Retraite de la DRESG n'est pas compétente pour prendre une décision touchant à la détermination et a fortiori à la liquidation des droits à pension. […]