Arrêté du 29 décembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 3
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