Arrêté du 29 décembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
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