Arrêté du 29 décembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 7
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