Arrêté du 24 décembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,2 % au cours de l'année 2011 par rapport à l'année précédente.
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