Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifiant les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2010 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-19 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-23 ;
Vu l'article 9 de la loi de finances pour 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des mutuelles et des institutions de prévoyance, y compris celles pratiquant de la réassurance, à compter de l'exercice comptable 2010.