Arrêté du 22 décembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifiant les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des mutuelles et des institutions de prévoyance, y compris celles pratiquant de la réassurance, à compter de l'exercice comptable 2010.
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