Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 31 décembre 2010
Dernière modification : 31 décembre 2010
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale.

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Versions du texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-9 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. A931-10-9
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. A212-9
Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey