Arrêté du 24 décembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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