Arrêté du 29 décembre 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communicationAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 13 janvier 2010
Dernière modification : 13 janvier 2010

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est attribuée dans les conditions fixées aux tableaux annexés.

Article 3

Le C de l'annexe du présent arrêté cesse de produire ses effets au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.