Arrêté du 27 décembre 2010 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2011

Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est

établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend

pas d'incitations financières ni d'ajustement en fonction des investissements, mais prévoit une répercussion partielle des écarts de

trafic par rapport aux prévisions s'ils dépassent une variation de +/― 2 %. A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année

2011, T₂₀₁₁, est ainsi comparé au trafic de référence T^ref ₂₀₁₁ utilisé pour la tarification. L'ajustement A₂₀₁₁ est alors calculé sur la base

des coûts déterminés de l'année 2011, CD₂₀₁₁, de la façon suivante :

Si T₂₀₁₁ < 0,98 T^ref ₂₀₁₁, alors A₂₀₁₁ = 0,7 × (0,98 ― T₂₀₁₁/ T^ref ₂₀₁₁) × CD₂₀₁₁

Si 0,98 T^ref ₂₀₁₁ < T₂₀₁₁ < 1,02 T^ref ₂₀₁₁, alors A₂₀₁₁ = 0

Si T₂₀₁₁ > 1,02 T^ref ₂₀₁₁, alors A₂₀₁₁ = 0,7 × (1,02 ― T₂₀₁₁ /T^ref ₂₀₁₁) × CD ₂₀₁₁

Le montant A₂₀₁₁ dû au titre de cette clause d'ajustement pour l'année 2011 sera répercuté sur les coûts déterminés de l'exercice

2013. Cette correction pourra être échelonnée sur 2013 et les quatre années suivantes. Les montants encore non reportés porteront

intérêt annuel au taux de rémunération moyen du capital de la DSNA, utilisé pour la détermination des coûts.

A compter du 1er janvier 2011, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :

A compter du 1er janvier 2011, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,00 %.