Arrêté du 30 décembre 2010
Article 6 de l'Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
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Version01/01/2014
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Version01/01/2015
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Version08/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 2
Pour l'application de l'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte. L'emprunteur justifie du coût total effectif de l'opération, ainsi que le cas échéant de l'achèvement des travaux, dès réception des documents correspondants.
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