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Article 8 de l'Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 30 décembre 2010

Article 8 de l'Arrêté du 30 décembre 2010

Pour l'application du 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000038973572?version=LEGIARTI000038973572" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000038973572" class="link legilink">D. 31-10-2</a> du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048212440?version=LEGIARTI000006309299" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006309299" class="link legilink">257</a> du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci.

Pour l'application du 1° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci.

I.-Pour l'application du 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000023361852?version=LEGIARTI000023361852" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023361852" class="link legilink">R. 31-10-2</a> du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048212440?version=LEGIARTI000006309299" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006309299" class="link legilink">257</a> du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci.

I.-Pour l'application du 1° de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci.

I.-Pour l'application du 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000023361852?version=LEGIARTI000023361852" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023361852" class="link legilink">R. 31-10-2</a> du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048212440?version=LEGIARTI000006309299" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006309299" class="link legilink">257</a> du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci. 
II.-Pour l'application du a du 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000026885992?version=LEGIARTI000026885992" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000026885992" class="link legilink">R. 31-10-3-2</a> du code de la construction et de l'habitation : 
1° L'emprunteur justifie provisoirement de l'obtention du label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 " ou du label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 " à l'aide du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, d'un contrat de travaux établi avec un professionnel de la construction ou du contrat d'engagement conclu par lui avec l'organisme de certification choisi pour lui délivrer le label, mentionnant l'affirmation que les travaux permettront l'obtention du label, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation ". 
2° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, au plus tard un an après l'expiration du délai prévu à l'article 6, le certificat mentionnant l'attribution du label délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixés par l'arrêté du 29 septembre 2009 susmentionné. A défaut, l'emprunteur fournit, dans le même délai, la preuve qu'il a engagé une procédure à l'encontre de son contractant, relativement à la non-obtention du label. 
III.-Les exigences de performance énergétique globale mentionnées au b du 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000026885992?version=LEGIARTI000026885992" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000026885992" class="link legilink">R. 31-10-3-2</a> du code de la construction et de l'habitation sont celles définies aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048201120?version=LEGIARTI000027978108" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027978108" class="link legilink">199</a> septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code. 
Pour l'application de ce même b : 
1° L'emprunteur justifie provisoirement de la nature des travaux concourant au respect de la condition de performance énergétique, lorsqu'ils sont nécessaires, en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe X. 
2° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, au plus tard un an après l'expiration du délai prévu à l'article 6, une attestation conforme au modèle figurant en annexe XI et établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu'ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité.

I.-Pour l'application du 1° de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci. 
II.-Pour l'application du a du 2° de l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation : 
1° L'emprunteur justifie provisoirement de l'obtention du label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 " ou du label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 " à l'aide du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, d'un contrat de travaux établi avec un professionnel de la construction ou du contrat d'engagement conclu par lui avec l'organisme de certification choisi pour lui délivrer le label, mentionnant l'affirmation que les travaux permettront l'obtention du label, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation ". 
2° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, au plus tard un an après l'expiration du délai prévu à l'article 6, le certificat mentionnant l'attribution du label délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixés par l'arrêté du 29 septembre 2009 susmentionné. A défaut, l'emprunteur fournit, dans le même délai, la preuve qu'il a engagé une procédure à l'encontre de son contractant, relativement à la non-obtention du label. 
III.-Les exigences de performance énergétique globale mentionnées au b du 2° de l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont celles définies aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code. 
Pour l'application de ce même b : 
1° L'emprunteur justifie provisoirement de la nature des travaux concourant au respect de la condition de performance énergétique, lorsqu'ils sont nécessaires, en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe X. 
2° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, au plus tard un an après l'expiration du délai prévu à l'article 6, une attestation conforme au modèle figurant en annexe XI et établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu'ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité.

I.-Pour l'application du 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000023361852?version=LEGIARTI000023361852" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023361852" class="link legilink">R. 31-10-2</a> du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048212440?version=LEGIARTI000006309299" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006309299" class="link legilink">257</a> du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci. 
 
II.-Pour l'application du a du 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000026885992?version=LEGIARTI000026885992" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000026885992" class="link legilink">R. 31-10-3-2</a> du code de la construction et de l'habitation : 
1° L'emprunteur justifie provisoirement de l'obtention du label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 " ou du label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 " à l'aide du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, d'un contrat de travaux établi avec un professionnel de la construction ou du contrat d'engagement conclu par lui avec l'organisme de certification choisi pour lui délivrer le label, mentionnant l'affirmation que les travaux permettront l'obtention du label, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation ". 
2° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, dans le délai prévu à l'article 6, le certificat mentionnant l'attribution du label délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixés par l'arrêté du 29 septembre 2009 susmentionné. A défaut, l'emprunteur fournit, dans le même délai, la preuve qu'il a engagé une procédure à l'encontre de son contractant, relativement à la non-obtention du label. 
III.-Les exigences de performance énergétique globale mentionnées au b du 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000026885992?version=LEGIARTI000026885992" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000026885992" class="link legilink">R. 31-10-3-2</a> du code de la construction et de l'habitation sont celles définies aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048201120?version=LEGIARTI000006308356" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006308356" class="link legilink">199</a> septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code. 
Pour l'application de ce même b : 
1° L'emprunteur justifie provisoirement de la nature des travaux concourant au respect de la condition de performance énergétique, lorsqu'ils sont nécessaires, en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe X. 
2° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, dans le délai prévu à l'article 6, une attestation conforme au modèle figurant en annexe XI et établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu'ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité.

I.-Pour l'application du 1° de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci. 
 
II.-Pour l'application du a du 2° de l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation : 
1° L'emprunteur justifie provisoirement de l'obtention du label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 " ou du label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 " à l'aide du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, d'un contrat de travaux établi avec un professionnel de la construction ou du contrat d'engagement conclu par lui avec l'organisme de certification choisi pour lui délivrer le label, mentionnant l'affirmation que les travaux permettront l'obtention du label, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation ". 
2° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, dans le délai prévu à l'article 6, le certificat mentionnant l'attribution du label délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixés par l'arrêté du 29 septembre 2009 susmentionné. A défaut, l'emprunteur fournit, dans le même délai, la preuve qu'il a engagé une procédure à l'encontre de son contractant, relativement à la non-obtention du label. 
III.-Les exigences de performance énergétique globale mentionnées au b du 2° de l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont celles définies aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code. 
Pour l'application de ce même b : 
1° L'emprunteur justifie provisoirement de la nature des travaux concourant au respect de la condition de performance énergétique, lorsqu'ils sont nécessaires, en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe X. 
2° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, dans le délai prévu à l'article 6, une attestation conforme au modèle figurant en annexe XI et établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu'ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité.

Pour l'application du 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000023361852?version=LEGIARTI000023361852" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023361852" class="link legilink">R. 31-10-2</a> du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048212440?version=LEGIARTI000006309299" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006309299" class="link legilink">257</a> du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci.

Pour l'application du 1° de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci.

Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000023361883?version=LEGIARTI000023361883" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023361883" class="link legilink">R. 31-10-9</a> du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement ancien au moyen du diagnostic de performance énergétique présentant le classement du logement sur l'échelle de référence définie au d du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé. Le cas échéant, l'emprunteur justifie que le logement est classé ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques en application du code du patrimoine, au moyen notamment de l'arrêté de classement ou d'inscription, mentionnés aux articles <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000461294/articles/LEGIARTI000006823545?version=LEGIARTI000006823545" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006823545" class="link legilink">9</a> et <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000461294/articles/LEGIARTI000006823573?version=LEGIARTI000006823573" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006823573" class="link legilink">35</a> du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Pour l'application de l'article R. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement ancien au moyen du diagnostic de performance énergétique présentant le classement du logement sur l'échelle de référence définie au d du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé. Le cas échéant, l'emprunteur justifie que le logement est classé ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques en application du code du patrimoine, au moyen notamment de l'arrêté de classement ou d'inscription, mentionnés aux articles 9 et 35 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Pour l'application du 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000038973572?version=LEGIARTI000038973572" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000038973572" class="link legilink">D. 31-10-2</a> du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048212440?version=LEGIARTI000006309299" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006309299" class="link legilink">257</a> du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au…

Article 8 Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Pour l'application du 1° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au…

Article 8 de l'Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéAbrogé

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