Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
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Dernière modification : | 1 octobre 2019 |
Code visé : | Code de commerce |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 et suivants, R. 123-83, R. 526-4, R. 526-7, R. 526-13 et R. 526-17 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, et notamment son article 17,
Arrêtent :
Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Titre Ier : Des effets de commerce, Sct. Titre II : Des garanties, Sct. Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial, Sct. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux, Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier, Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier, Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint, Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks, Sct. Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. A526-1, Art. A526-2, Art. A526-3, Art. A526-4, Sct. ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2), Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III