Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2011
Dernière modification : 1 octobre 2019
Code visé : Code de commerce

Commentaires3


2Le décret sur l’EIRL est publié.
Village Justice · 7 janvier 2011

-- RSPEAK_START --> Sont fixés par le décret du 29 décembre 2010 et l'arrêté du même jour : les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre spécial selon l'activité exercée (un modèle type facultatif de déclaration d'affectation est proposé par le centre de formalités des entreprises - CFE) ; un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine, un modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel d'un bien commun à son activité, D. n° 2010-1706 du 29 déc. 2010 et arrêté du 29 déc. 2010, J.O. du 31, p. 23.450

 

3Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL)
Parabellum

L'arrêté du 29 décembre 2010 (publié au Journal Officiel 31 Décembre 2010) contient en outre un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine ainsi qu'un modèle type d'accord du conjoint ou du coindivisaire en cas d'apport de biens communs ou indivis.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 et suivants, R. 123-83, R. 526-4, R. 526-7, R. 526-13 et R. 526-17 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, et notamment son article 17,
Arrêtent :

Article 1

Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A123-41
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Titre Ier : Des effets de commerce, Sct. Titre II : Des garanties, Sct. Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial, Sct. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux, Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier, Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier, Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint, Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks, Sct. Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. A526-1, Art. A526-2, Art. A526-3, Art. A526-4, Sct. ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2), Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III