Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'allocation d'alimentation des volontaires de la gendarmerie nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret du 10 janvier 1912 modifié relatif à la solde et aux revues ;
Vu l'article 15 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1975 relatif aux suppléments d'alimentation dans les armées,
Arrêtent :
Les volontaires de la gendarmerie nationale qui ne bénéficient pas de la fourniture gratuite de l'alimentation en nature perçoivent, à titre compensatoire, une allocation forfaitaire en deniers.
Cette prestation compensatrice non fractionnable, dénommée allocation d'alimentation des volontaires, est réglée mensuellement à terme à échoir. Elle est imputée sur les dépenses de fonctionnement de la gendarmerie nationale.
Calculé sur une base forfaitaire de trente jours pour la Corse et l'outre-mer et de vingt-quatre jours pour le reste du territoire national, son montant correspond, pour l'ensemble des volontaires, à la prime globale d'alimentation, augmentée du supplément gendarmerie nationale. Il est abondé, le cas échéant, des divers suppléments attribués au regard de l'affectation des militaires.