Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités allouée aux commandants de groupement de gendarmerie départementale

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2011
Dernière modification : 1 janvier 2011

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2010-1712 du 30 décembre 2010 portant création d'une indemnité de fonction et de responsabilités des commandants de groupement de gendarmerie départementale,
Arrêtent :

Article 1

Les fonctions ouvrant droit au versement de l'indemnité de fonction et de responsabilités instituée par le décret du 30 décembre 2010 susvisé, réparties en deux groupes (I et II), sont fixées en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le montant mensuel de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé comme suit :
Groupe I : 400 € ;
Groupe II : 300 €.

Article 3

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.