Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation et modifiant le code des assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2010 |
| Code visé : | Code des assurances |
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 331-1, R. 333-1, et A. 333-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des entreprises d'assurance et de réassurance à compter de l'exercice comptable 2010.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
Christine Lagarde