Arrêté du 6 décembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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