Arrêté du 30 décembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. Annexe I BIS
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