Arrêté du 28 décembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les clés de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale
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Version02/01/2011
Entrée en vigueur le 2 janvier 2011
A compter du 15 février 2011, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au 5° du f de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 susvisée est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :
| RÉGIME |
QUOTE-PART (en %) |
|---|---|
|
CPRP SNCF |
35,34 |
|
CRPCEN |
36,17 |
|
ENIM |
23,44 |
|
CANSSM |
3,00 |
|
CRP RATP |
2,05 |
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