Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2011 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'article 343 bis du code des douanes ;
Vu les articles 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I, 2°) et IV ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé numérisation des procédures pénales ;
Vu la délibération n° 2010-411 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 2010 ;
Vu l'avis n° 1268849 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2007,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Michel Mercier