Arrêté du 21 décembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »
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Version05/01/2011
Entrée en vigueur le 5 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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