Arrêté du 30 décembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2005Art. 12
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