Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 2011 |
| Code visé : | Code du sport. |
La ministre des sports,
Vu le code du sport,
Arrête :
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Par un arrêté du 16 décembre 2010, le maire de Marseille a délivré à la société Unimo, devenue la société Crédit agricole immobilier entreprise, un permis de construire un immeuble d'habitations comportant 65 appartements. Ce permis a été attaqué par des voisins, M. et Mme B…, en vain devant le tribunal administratif mais avec succès devant la cour administrative d'appel de Marseille. La société et la Ville se pourvoient régulièrement en cassation.