Arrêté du 10 décembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Moulins (03)
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/2011
Entrée en vigueur le 12 janvier 2011
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, rue Tinland, 03000 Moulins.
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