Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Roanne (42)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 2011 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Etienne ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 25 février 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 24 avril 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 6 septembre 2010,
Arrête :
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 34-36, rue Cugnot, 42300 Roanne.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Roanne exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des jeunes confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 34-36, rue Cugnot, 42300 Roanne, d'une capacité d'accueil de 10 places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise, 85, rue Hoche, 42300 Roanne, d'une capacité d'accueil de 24 places.