Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Clermont-Ferrand (63)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2011 |
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| Dernière modification : | 12 janvier 2011 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Clermont-Ferrand ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 11 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 décembre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 7 octobre 2010,
Arrête :
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Clermont-Ferrand Sud », sis 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Clermont-Ferrand Sud exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités éducatives se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise route de Dorat, BP 53, 63306 Thiers Cedex ;
― une unité éducative d'activités de jour à Clermont-Ferrand, sise 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité de 24 places.